Réponse publiée le 12 décembre 1994

Il doit etre, d'une part, rappele qu'en application du principe de non-affectation des recettes budgetaires, le produit procure par la taxe sur les actes d'huissier de justice, est rattache au budget general de l'Etat et n'est nullement affecte au financement de l'aide juridictionnelle. En outre, il convient de preciser que le dispositif relatif a la taxe susvisee prend d'ores et deja en compte la situation des justiciables les plus defavorises. C'est ainsi, notamment, que les actes accomplis a la requete des personnes beneficiant de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, et executes en application des regles de procedure se rattachant a une instance ou a l'execution d'une decision de justice sont expressement dispenses de ce droit, de meme que les actes portant sur une somme n'excedant pas 3 500 francs, a condition toutefois qu'ils ne se rattachent pas a une instance ou a l'execution d'une decision de justice. Compte tenu de ces amenagements, il n'est pas envisage pour l'instant de restreindre davantage le champ d'application de cette taxe. D'autre part, l'aide juridictionnelle est financee par le budget general de l'Etat. Le principe de non-affectation des recettes budgetaires rend impossible l'instauration d'un droit fixe specialement destine a financer une aide aux justiciables les plus demunis.