Participation patronale
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre du logement sur la nouvelle baisse du « 1 p. 100 logement ». En effet, on peut redouter qu'a terme ce type de financement pourtant tres utile ne vienne a disparaitre. Pourtant, aujourd'hui encore il permet - ou contribue - a la construction et a la rehabilitation de nombreux logements, lesquelles retent plus que jamais indispensables en raison de l'importante contraction de l'offre depuis 1982. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter tous apaisements quant a la perennite de cette ressource.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994