APL
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations des organismes de logements concernant un decret en preparation reformant l'attribution de l'aide personnalisee au logement. En effet, cette reforme porterait notamment sur la non-prise en charge du premier mois de loyer concernant les familles qui ne beneficient pas, avant leur entree dans les lieux, d'une aide au logement. Compte tenu du fait que l'acces a un logement necessite deja le versement du depot de garantie, l'ouverture des compteurs, les depenses de demenagement et d'installation, si a cela s'ajoute la non-prise en charge du premier mois de loyer, c'est l'acces meme des familles defavorisees a un logement decent qui serait remis en cause. Aussi, il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces elements et de lui indiquer ses intentions de reforme de l'APL dans ce domaine.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le projet de loi de finances pour 1995, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement, prevoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit a l'aide personnalisee au logement (APL) en stipulant que celle-ci sera versee a compter du mois suivant celui de l'entree dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne beneficiant pas avant l'entree dans les lieux d'une aide au logement, et qui est deja appliquee en allocation de logement a caractere familial (ALF) et a caractere social (ALS), est proposee dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultes que peut entrainer une telle disposition pour l'acces au logement des personnes defavorisees ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarite pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'acces au logement des personnes en difficultes grace a l'octroi de prets ou de subventions destines a couvrir les depenses d'installation.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994