Question de : M. Colombier Georges
- UDF

M. Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative sur la suppression de la regle du decalage d'un mois, a compter du 1er juillet 1993. Les 8 700 detaillants en carburants, acheteurs du produit, ne pourront beneficier de cette mesure car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve de taxes specifiques, qui s'eleve a plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA/litre. Ils ne peuvent donc repondre aux criteres exiges pour beneficier de la suppression de la regle du decalage d'un mois et ne tirent donc pas profit instantanement, pour leur tresorerie, des creances sur l'Etat des titres mobilisables remuneres a 4,5 p. 100 et rembourses au plus tard dans 20 ans, representant leur avance de TVA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette situation qui met en peril le maillage du reseau des detaillants en carburants.