APL
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du logement sur un decret d'application relatif a la reforme de l'allocation personnalisee au logement (APL). Il semblerait que celle-ci vise a ne plus prendre en charge le premier mois de loyer en ce qui concerne les personnes qui ne beneficient pas d'une aide au logement avant leur entree dans les lieux. Or, cette mesure, si elle est appliquee, penaliserait gravement les familles les plus defavorisees, l'acces a un logement necessitant deja nombre de demarches couteuses comme le versement du depot de garantie ou l'ouverture des compteurs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures exactes qui seront prises en ce domaine.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le projet de loi de finances pour 1995, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement, prevoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit a l'aide personnalisee au logement (APL) en prevoyant que celle-ci sera versee a compter du mois suivant celui de l'entree dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne beneficiant pas avant l'entree dans les lieux d'une aide au logement, et qui est deja appliquee en allocation de logement a caractere familial (ALF) et a caractere social (ALS), est proposee dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultes que peut entrainer une telle disposition pour l'acces au logement des personnes defavorisees ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarite pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'acces au logement des personnes en difficultes grace a l'octroi de prets ou de subventions destines a couvrir les depenses d'installation.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994