Agriculture : personnel
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la mise en oeuvre du protocole dit « protocole Durafour ». Les mesures indiciaires concernant les ingenieurs des travaux du ministere de l'agriculture auraient du prendre effet le 1er aout 1993. Or, a ce jour, aucun texte n'est paru, alors que les textes concernant les ingenieurs des travaux publics de l'Etat et les ingenieurs de la fonction publique territoriale ont ete publies. En outre, aucune discussion n'est a ce jour engagee s'agissant de la creation de trois nouveaux echelons avec un indice terminal 966 pour les ingenieurs divisionnaires des travaux. Il lui demande d'intervenir afin d'assurer la mise en oeuvre des « accords Durafour ».
Réponse publiée le 6 mars 1995
La fusion des deux premiers grades des corps d'ingenieurs des travaux du ministere de l'agriculture et de la peche, dans le cadre du protocole de renovation et de revalorisation de la grille de la fonction publique, est applicable depuis le 1er aout 1993. Les projets de textes mettant en oeuvre cette mesure ont ete transmis pour contreseing et publication au ministre de la fonction publique, le 30 janvier dernier. Des dispositions retroactives, desormais autorisees par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, ont ete inserees dans ces decrets, permettant ainsi de faire remonter les operations individuelles de reclassement a la date prevue par le protocole. Par ailleurs, la creation du nouveau grade d'ingenieur divisionnaire est applicable depuis le 1er aout 1994. La commission de suivi du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, qui s'est tenue le 26 avril dernier, en a fixe les modalites. Les projets de decrets mettant en oeuvre cette mesure pour les trois corps d'ingenieurs des travaux du ministere de l'agriculture et de la peche, lies a ceux du ministere de l'equipement, sont actuellement en cours d'instruction.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 6 mars 1995