Réponse publiée le 21 novembre 1994

Les petites entreprises employant neuf salaries au plus paient leurs cotisations de securite sociale dans les quinze jours du trimestre suivant le trimestre au cours duquel ont ete versees les remunerations. Elles peuvent de plus opter pour des versements mensuels. Cependant, une majoration de retard est applicable sitot passee la date d'exigibilite, au taux de 10 p. 100 des sommes dues. Au terme de trois mois, cette majoration est elle-meme augmentee de 3,5 p. 100 par trimestre. Une remise gracieuse des majorations n'est recevale qu'apres reglement de la totalite du principal (article R. 243-20 du code de la securite sociale) et dans la mesure ou la bonne foi de l'employeur est dument prouvee. Le programme d'orientation pour l'artisanat mis au point par le ministres des entreprises et du developpement economique en concertation avec les professionnels prevoit d'apporter quelques ameliorations a cette procedure, notamment au benefice des enterprises en phase de demarrage, non encore rodees au dialogue parfois difficile avec les URSSAF. La demande de remise gracieuse des majorations pourrait etre faite avant meme le reglement du principal et la remise ne serait plus subordonnee a la « bonne foi » mais a des criteres plus explicites (retard involontaire de paiement du en particulier a des circonstances exceptionnelles justifiees par l'interesse).