Réponse publiée le 19 décembre 1994

En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire sur les suites reservees au recent rapport remis au Premier ministre par le president du Conseil economique et social sur « les emplois de service aux personnes », les elements suivants peuvent lui etre apportes. Le developpement des emplois de service constitue l'un des objectifs du Gouvernement en matiere d'emploi. Le comite des ministres du 25 janvier 1994 l'avait d'ailleurs rappele. Les metiers de service recouvrent des domaines tres varies. Ils s'etendent aux services dits de proximite, qu'ils soient rendus aux personnes physiques, personnes dependantes, garde d'enfants, accompagnement scolaire, etc., ou qu'ils concernent des services plus collectifs, securite des biens et personnes, transports locaux, environnement, loisirs, culture, etc. Les entreprises deja sur le marche peuvent aussi, dans un souci promotionnel, developper des emplois de service. Ces types de metiers ont pour avantage de repondre a de reels besoins, d'humaniser une societe ou l'automatisation prend une place de plus en plus large, d'etre createurs d'emplois, leur cout etant essentiellement constitue par celui de la main-d'oeuvre. Le Gouvernement a d'ores et deja engage des actions en faveur de ces emplois de service : depuis un an, vingt-cinq conventions ont ete signees avec de grandes entreprises et federations. Les engagements pris portent sur plus de 50 000 emplois visant largement les jeunes. Dans ce cadre, plusieurs experiences ont ete lancees pour les emplois de service : ensachage pour aider les clients d'un hypermarche, pompistes dans certaines stations-service, etc. Les dispositions de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille, en augmentant de facon significative les montants des aides attribuees pour la garde des enfants et en etendant les conditions d'attribution, contribuent egalement au developpement des emplois de cette nature. Par ailleurs, a la demande du Premier ministre, une commission reunie sous la presidence de M. Matteoli a, comme le rappelle l'honorable parlementaire, formule des propositions. Celles-ci font l'objet d'un examen attentif dans les differents ministeres concernes. D'ores et deja, le Premier ministre a annonce que la deduction fiscale dont les menages beneficient, des lors qu'ils recrutent une personne pour un emploi familial, est substantiellement relevee puisqu'elle passe de 13 000 francs a 45 000 francs annuels. En outre, pour mieux repondre au besoin de professionnalisation souligne par la commission Matteoli, un groupe de travail interadministratif va recueillir les donnees d'experiences deja menees, afin qu'un guide des metiers de service puisse etre elabore en tenant compte des formations et filieres a organiser. Enfin, le cheque-service, institue par l'article 5 de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, est experimente sur l'ensemble du territoire metropolitain depuis le 1er decembre 1994. Il permet de simplifier de maniere considerable les procedures administratives liees au travail occasionnel, tant pour l'employeur a domicile que pour l'employe, et de favoriser ainsi le developpement des emplois de service.