Réponse publiée le 30 janvier 1995

La TVA, qui a greve le cout des constructions de logements sociaux, ne peut pas etre recuperee par le biais du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA) attribue par l'Etat aux collectivites locales beneficiaires dudit fonds, pas plus qu'elle ne le serait dans le cas d'un particulier, d'un promoteur prive ou d'un office de HLM. Cela decoule de l'application de l'article 42 III de la loi de finances rectificative (LFR) pour 1988, confirme par l'article 49 III de la LFR pour 1993, qui exclut du benefice du FCTVA les depenses d'investissement sur des biens cedes ou mis a disposition de tiers ineligibles. La circulaire du 23 septembre dernier, signee du ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, et du ministre du budget adressee aux prefets et aux tresoriers-payeurs generaux precise qu'il s'agit d'une mise a disposition a un tiers non beneficiaire a titre exclusif et pour ses seuls besoins propres, entrainant l'ineligibilite au FCTVA. Toutefois, le Gouvernement a accepte l'eligibilite au FCTVA de certaines operations, a titre derogatoire et temporaire dans le cadre de la LFR pour 1993 : il s'agit des acquisitions, constructions, renovations d'au plus cinq logements sociaux par les communes ou leurs groupements, situes hors agglomeration urbaine, sur le territoire d'une commune de moins de 3 500 habitants, commencees en 1992 ou en 1993 et devant etre achevees avant le 31 decembre 1994 et faisant l'objet d'un conventionnement par l'Etat. Dans les cas precis ou les dispositions derogatoires s'appliquent, une collectivite locale ayant confie a une societe d'economie mixte (SEM) la construction des logements, c'est-a-dire lui ayant delegue sa maitrise d'ouvrage, est eligible au FCTVA, puisque l'ensemble des operations realisees au nom et pour le compte des collectivites beneficiaires du fonds dans le cadre d'une convention de mandat par les personnes legalement autorisees a intervenir ouvrent droit au benefice du FCTVA. Peuvent notamment intervenir les personnes visees a l'article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee, dont les SEM.