Question de : M. Gengenwin Germain
- UDF

M. Germain Gengenwin signale a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, les difficultes auxquelles le decret no 92-757 du 3 aout 1992 confronte de nombreuses associations, pour l'organisation d'epreuves pedestres sur la voie publique. Si certains prefets appliquent, avec mesure et discernement, la reglementation dite des signaleurs, d'autres imposent des contraintes administratives de nature a decourager les organisateurs et a compromettre l'existence meme des manifestations. Ainsi tels prefet et sous-prefet ont-ils cru devoir exiger les photocopies des permis de conduire et, le cas echeant, des attestations sur l'honneur « de ne pas faire l'objet d'une decision de retrait de permis de conduire ni d'une condamnation quelconque » alors qu'en d'autres departements l'autorite administrative se borne a un releve des numeros, lieux et dates d'attribution de ces permis ou, s'il s'agit d'epreuves n'ayant jamais donne lieu a incident, s'en remet tout simplement au sens des responsabilites de l'organisateur. Il convient de noter que, selon l'article 2 de l'arrete d'application du 26 aout 1992, l'arrete prefectoral ne doit mentionner que les nom, adresse et qualite des signaleurs. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre a l'effet d'inviter les prefets a une application souple du decret precite et, en tout etat de cause, a ne pas exiger les photocopies des permis de conduire, cette demarche etant ressentie par les interesses comme une brimade injustifiee, de nature a decourager le benevolat, et comme l'expression d'une volonte de nuire a l'animation de la vie locale.