Réponse publiée le 17 octobre 1994

L'aide de la France - et celle de l'Union europeenne - va aux Territoires de Cisjordanie-Gaza, comme c'etait deja le cas avant la Declaration de principes israelo-palestinienne du 13 septembre 1993, qui prevoit une accession progressive de ces territoires a l'autonomie. Conformement a l'accord israelo-palestinien du 4 mai 1994, cette autonomie interimaire n'a pas de competence en matiere de relations internationales, et c'est l'OLP qui est chargee de negocier avec les Etats etrangers des accords d'aide pour son compte. C'est pourquoi le protocole de dons accorde par la France pour financer des infrastructures a Gaza et Jericho a ete signe avec l'OLP. L'aide n'est donc pas destinee a l'organisation politique qu'est l'OLP, mais a la population palestinienne dans les Territoires. L'aide francaise pour 1994 se decompose comme suit : 4 MF d'aide humanitaire ; 18 MF d'aide culturelle et technique (aide a la creation de la television, creation d'un centre d'etudes juridiques a l'universite de Bir Zeit, fonctionnement des centres culturels francais, dont celui recemment ouvert a Jericho, poursuite du programme des « 100 bourses » pour former les futurs administrateurs de l'autonomie) ; un protocole de 60 MF de dons, dont 5 MF pour financer l'etude de faisabilite d'un port a Gaza, 12 MF pour equiper la police d'appareils de telecommunication et 43 MF pour la refection des adductions d'eau et des egouts a Gaza. Quant a l'aide de l'Union europeenne, elle s'eleve a 50 millions d'ecus de dons pour 1994. Il convient de relever que cette aide aux Palestiniens vient en soutien au processus de paix, et repond a une forte demande non seulement des Palestiniens mais aussi d'Israel. Les conditions politiques auxquelles fait reference l'honorable parlementaire sont contenues dans les accords signes entre Israel et l'OLP, et font l'objet d'une negociation continue entre eux. S'agissant du « tresor » de l'OLP, celui-ci n'a jamais pu etre evalue, mais il est probable que, s'il a jamais existe, il a ete considerablement entame par l'arret, depuis 1990, des aides des pays arabes a l'OLP, y compris l'arret des versements des taxes percues par ces pays sur les revenus des travailleurs palestiniens. Quoi qu'il en soit, les besoins des Palestiniens dans les Territoires ont fait l'objet d'etudes et d'evaluations approfondies de la part de la Banque mondiale, qui montrent que, malgre les recettes fiscales que commence a percevoir l'autorite palestinienne, la phase de mise en route d'une nouvelle administration et de reconstruction d'infrastructures delaissees pendant vingt-six ans d'occupation ne peut etre assuree que par un apport d'aide internationale qui n'est pas encore a la hauteur des besoins. L'aide demandee aux contribuables francais vise ainsi a permettre a la paix de s'etablir dans cette region. C'est un objectif pour l'avenir, essentiel pour la stabilite de la zone mediterraneenne de laquelle la France fait partie. La suppression des articles de la charte de l'OLP relatifs a la destruction de l'Etat d'Israel et la levee du boycott vis-a-vis de cet Etat sont des mesures en faveur desquelles le Gouvernement francais, comme ses partenaires europeens, n'ont cesse d'intervenir activement aupres de tous leurs interlocuteurs concernes, et qui s'imposent aujourd'hui plus que jamais pour controler les perspectives de paix.