Politique fiscale
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal applicable au gain realise par un actionnaire dans l'hypothese d'un rachat par une societe de ses propres actions suivi d'une reduction de capital. Depuis plusieurs annees, cette question a ete a l'origine d'interpretations divergentes de la part de l'administration fiscale et de la jurisprudence. Un arret du 8 juillet 1992 a marque une nouvelle evolution de la jurisprudence, puisque le Conseil d'Etat a estime en l'occurrence que les sommes percues dans le cas d'un tel rachat n'avaient pas le caractere de dividendes mais de plus-values et relevaient exclusivement du second alinea de l'article 161 du code general des impots. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser la position actuelle de l'administration fiscale en la matiere, compte tenu des derniers developpements jurisprudentiels.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
L'operation de rachat par une societe de ses propres actions ou parts en vue de leur annulation a la nature juridique d'un remboursement et non d'une cession de titres. Sur le plan fiscal, le gain realise par le proprietaire des titres rachetes constitue un revenu mobilier imposable, entre ses mains, au bareme progressif de l'impot sur le revenu par application des articles 109-1, 112 et 158-3 du code general des impots, dans les conditions prevues par l'article 161 du meme code, et non un gain imposable au taux reduit de 16 p. 100 dans la categorie des benefices non commerciaux. L'arret du Conseil d'Etat evoque n'a pas invalide cette analyse. Autrement, des produits de meme nature repartis par une societe a ses actionnaires ou associes pourraient suivre un regime fiscal different selon la forme prise par la distribution, ce qui ne serait pas justifie. En outre, une imposition des rachats a 16 p. 100 presenterait des risques serieux de destabilisation a terme du regime applicable aux dividendes.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994