Conge special
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les modalites d'octroi du conge special dans la fonction publique territoriale. Il rappelle que cette disposition, prevue par le decret no 88-614 du 6 mai 1988 relatif au statut du personnel communal, prevoit la possibilite de beneficier entre cinquante-cinq et soixante ans d'un conge special. Il souligne que ce conge special est ouvert seulement aux emplois dits fonctionnels et que d'autres personnels, soumis aux memes charges de travail, semblent en etre ecartes. Il lui demande si, dans un souci d'equite, une revision du decret est envisageable.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
Le conge special est une mesure exceptionnelle au regard des regles de mise a la retraite. Il doit demeurer la contrepartie de la fonctionnalite des emplois tout comme dans la fonction publique de l'Etat (emplois discretionnaires). Le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, adopte par le Senat en premiere lecture, prevoit la possibilite pour un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de beneficier, de droit, du conge special lorsqu'il est decharge de ses fonctions et que la collectivite ne peut lui offrir un emploi correspondant a son grade. En l'etat actuel des textes, il ne peut demander qu'a etre pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou a percevoir une indemnite de licenciement. Il n'est pas envisage d'autres modifications legislatives ou reglementaires concernant le conge special.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994