Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'honorable parlementaire souhaite savoir si une adhesion specifique au regime d'assurance chomage pourrait etre envisagee, a l'instar de ce qui existe pour les contrats emploi-solidarite, pour les employeurs publics qui n'ont pas adhere au regime prevu a l'article L. 351-4 du code du travail et souhaitent recruter des apprentis. Le recours du secteur public non industriel et commercial a l'apprentissage s'inscrit dans une experimentation prevue jusqu'au 31 decembre 1996, periode a l'issue de laquelle le legislateur decidera de sa poursuite. La mise en place d'un regime particulier permettant a ces employeurs de cotiser pour leurs seuls apprentis, comme ils le font dans le cas des contrats emploi-solidarite, ne peut cependant etre envisagee qu'apres avoir tire le bilan de cette experience. La mise en oeuvre d'un systeme d'assurance particulier pourrait etre etudiee, en accord avec les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, si cette voix experimentale de formation en alternance se developpe et si l'absence de dispositions particulieres s'avere empecher l'implication des organismes concernes, en particulier des collectivites locales disposant de ressources limitees.