Entreprises d'insertion
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation particuliere de certaines associations dite « intermediaires ». Ces associations, venant au secours de personnes agees ou temporairement en difficultes, les mettent en relation avec des aides menageres et se chargent par ailleurs de pourvoir a l'ensemble des formalites administratives necessaires vis-a-vis des URSSAF, ou des caisses de retraite. Animees par un souci de solidarite, ces associations utilisent leurs fonds propres pour aider les familles qui ne pourraient pas a elles seules subvenir au emoluments d'une aide menagere. Pour autant, leur activite se borne a cela, sans qu'il soit jamais etabli de hierarchisation des rapports entre associations et aides menageres. Ces dernieres, agissant a titre personnel, peuvent refuser des vacations, et meme des familles. L'URSSAF tend cependant a considerer de telles associations comme employeurs, ce qui, fonctionnellement, est faux, mais s'avere lourd de consequences quant a la nature et au volume des obligations mutuelles entre associations et aides menageres (les veritables employeurs restant en l'occurrence les personnes aidees qui mandatent les associations). Cette appreciation de l'URSSAF ne manquera pas de poser de serieuses difficultes aux associations intermediaires (formalites administratives nombreuses et complexes pour gerer de multiples employeurs sur de multiples aides menageres) et engagera ces associations vis-a-vis des aides menageres. A terme, c'est un service rendu de tres grande importance qui risque d'en patir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que de telles associations qui gerent la mise en relation de personnes entre elles ne peuvent etre considerees comme employeurs de ces dernieres selon les organismes publics et parapublics.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
Les associations intermediaires ont pour objet l'embauche de personnes depourvues d'emploi et connaissant des difficultes de reinsertion en vue de les mettre a disposition de personnes physiques ou morales pour exercer des activites qui ne sont pas deja assurees par l'initiative privee ou l'action des collectivites publiques ou des organismes beneficiant de ressources publiques. Elles sont donc toujours employeurs des personnes travaillant chez les utilisateurs. Les associations dites « mandataires » sont des associations qui ont recu d'une personne physique - generalement une personne agee ou handicapee - mandat pour l'aider a recruter le salarie dont elle a besoin et gerer l'ensemble des formalites liees a cet emploi. Le particulier est, dans ce cas, employeur de la personne travaillant a son domicile. L'association risque neanmoins de se voir consideree comme employeur de fait, des lors qu'elle exerce tout ou partie des prerogatives de l'employeur (decision d'embauche, commandement dans l'execution du travail, fixation des dates de conges, decision de sanction discipline, etc.). Independamment du contentieux possible avec une URSSAF, la requalification des relations contractuelles existant entre l'association, le particulier et le salarie peut etre operee par le juge du contrat de travail. Pour eviter cet ecueil, les associations mandataires doivent s'abstenir d'empieter sur les prerogatives du particulier employeur, qui doit notamment : - rester libre de choisir le salarie qu'il recrute ; - signer le contrat de travail ; - definir les horaires et la nature du travail ; - payer directement le salaire et les cotisations afferentes ; - signer l'ensemble des documents (demandes d'immatriculation, declarations, attestations, etc.) relatifs a l'emploi. Il est en outre vivement recommande que ces associations prennent contact, des le debut de leur activite, avec l'URSSAF qui pourra, d'une part leur apporter une information complementaire, d'autre part leur accorder certaines facilites de gestion.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994