Recuperation
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les retards importants encore constates dans le remboursement de la TVA. Il souligne notamment l'exemple d'exploitants agricoles de sa circonscription qui ont retourne, pour le 5 mai dernier, leur declaration et qui, a ce jour, n'ont toujours pas ete rembourses. Il lui demande donc si ces retards ont un caractere exceptionnel et s'il entend tout mettre en oeuvre pour que les delais de trente jours soient respectes.
Réponse publiée le 2 janvier 1995
S'agissant des delais de remboursement des credits de TVA non imputables, des mesures destinees a accelerer ces remboursements ont deja ete adoptees pour tenir compte des difficultes financieres des entreprises. De plus, le developpement de l'informatisation a permis de faciliter d'accelerer la gestion de ces dossiers. Ainsi, les dossiers sont instruits dans un delai moyen de cinq semaines a compter de leur depot. D'autres dispositions sont a l'etude, notamment pour etendre le champ des procedures informatisees. L'honorable parlementaire est invite a faire connaitre les nom et adresse des exploitants agricoles de sa circonscription dont le remboursement n'est pas encore intervenu afin que leur situation puisse faire l'objet d'une attention particuliere.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995