Politique fiscale
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre du budget sur les distorsions que fait peser sur la concurrence la disparite de traitement existant entre les mutuelles et les compagnies d'assurances en matiere de fiscalite. Il lui demande s'il entend appliquer les directives europeennes visant a faire respecter l'egalite des conditions de concurrence dans ce domaine.
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993