Vote par procuration
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que, selon l'article L 71, ] 19, du code electoral, les membres des associations et federations sportives appeles en deplacement par les necessites de leur participation aux manifestations sportives peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration. Il lui demande d'indiquer si ces dispositions sont applicables aux membres d'associations sportives non affiliees aux federations visees a l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee ou non agreees par le ministre charge des sports.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993