Politique fiscale
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
En pleine periode estivale, l'ensemble des medias s'est empresse d'annoncer que le Gouvernement qui, tout a fait legitimement, a decide de faire de la lutte pour l'emploi sa priorite, souhaiterait en 1995 poursuivre sa politique d'allegement des charges en faveur des entreprises et n'accorderait donc pas de nouvelles baisses en matiere d'impot sur le revenu. Depuis dix-huit mois, les entreprises ont deja pu beneficier de mesures d'allegement des charges patronales, ce qui devrait permettre de creer de nouveaux emplois. Il est trop tot pour pouvoir dresser un premier bilan de ces mesures mais leur impact sur l'emploi est pour le moment faible. Il semble donc souhaitable de patienter quelques mois encore avant de connaitre les retombees de ces allegements. En revanche, il ne faut pas perdre de vue que les entreprises ont besoin de vendre leur production pour assurer du travail a leurs salaries, or seule une baisse des charges pesant sur les menages permettra de relancer la consommation et donc de generer des creations d'emploi. Aussi, M. Pierre Hellier demande a M. le ministre du budget si, a l'occasion des debats parlementaires de la prochaine session, il entend proposer un certain nombre de mesures qui permettront d'alleger la pression fiscale qui pese sur les menages.
Réponse publiée le 16 janvier 1995
Diverses mesures d'ordre fiscal, social ou budgetaire ont contribue en 1994 a augmenter le revenu disponible des menages en faveur de la consommation. En particulier, la diminition de pres de 19 milliards de francs du poids de l'impot sur le revenu a permis de reduire les acomptes provisionnels au debut de l'annee 1994 ainsi que le solde a la fin de la meme annee. Cet effet se prolongera en 1995 puisque les acomptes provisionnels seront etablis sur la base de l'impot allege en 1994. En outre, et pour la deuxieme annee consecutive, l'allocation de rentree scolaire versee en septembre 1994 a ete exceptionnellement majoree a 1 500 francs par enfant. Le projet de loi de finances pour 1995 accentue les mesures favorables a la consommation et a l'emploi. Ainsi, l'augmentation de 26 000 francs a 90 000 francs du plafond des depenses ouvrant droit a une reduction d'impot de 50 p. 100 pour l'emploi d'un salarie a domicile procurera, a compter du 1er janvier 1995, un avantage sensible a tout contribuable qui creera ou maintiendra un emploi. Ce dispositif va ainsi dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 16 janvier 1995