Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'assemblee generale de la CANCAVA a adopte des modifications du reglement du regime invalidite-deces des artisans tendant notamment a prolonger le service de la pension pour incapacite au metier, actuellement limite a trois ou quatre ans. La pension serait servie tant que les conditions administratives et medicales sont remplies et au maximum jusqu'a soixante ans, a un taux de 50 p. 100 du revenu annuel moyen pendant les trois premieres annees et de 30 p. 100 les annees suivantes. L'equilibre financier de la mesure necessiterait, compte tenu de quelques restrictions operees prealablement sur l'assurance deces, un relevement de 0,35 point du taux de cotisation. L'arrete portant approbation de ces modifications est en cours d'examen interministeriel. Par ailleurs, la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle et son decret d'application no 94-775 du 5 septembre 1994 ont ouvert la possibilite de souscrire, au titre de la protection sociale complementaire facultative, un contrat de prevoyance dont les primes sont fiscalement deductibles.