Radiologues
Question de :
M. Pons Bernard
- RPR
M. Bernard Pons appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les centres d'endoscopie ambulatoire qui realisent des endoscopies digestives. Ces centres, qui sont au nombre de huit, ont ete crees pour repondre a une mutation fondamentale de la specialite de gastro-enterologie qui a vu l'abandon presque total de la radiologie digestive au profit de l'endoscopie et de la video-endoscopie. Leur fonctionnement donne toute satisfaction aux patients et permet des economies substantielles pour les organismes sociaux. Or, il semblerait que ce type de structure ne puisse s'integrer dans le cadre des « structures alternatives a l'hospitalisation » prevues par la loi de juillet 1991. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures elle entend prendre pour clarifier la situation juridique de ces centres et permette rapidement leur agrement afin qu'ils puissent exercer pleinement leurs activites.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 et les decrets d'application du 2 octobre 1992 prevoient que peuvent etre autorisees, a l'ecart de tout etablissement de sante, des structures d'anesthesie et de chirurgie ambulatoires alternatives a l'hospitalisation, sous reserve de detenir l'autorisation prevue a l'article L. 712-8 du code de la sante publique. Pour garantir la continuite des soins, ces structures doivent, en outre, avoir conclu une convention avec un etablissement de sante, public ou prive, disposant de moyens de reanimation et accueillant en permanence des patients relevant de la discipline en cause. C'est dans ce cadre que les pratiques evoquees par l'honorable parlementaire pourront, le cas echeant, s'integrer au dispositif des alternatives a l'hospitalisation. Il convient de rappeler, en effet, que les dispositions transitoires de la loi hospitaliere prevoyaient la regularisation, par une procedure declarative, des seules activites alternatives realisees par les etablissements de sante, a l'exclusion des cabinets liberaux.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994