Question écrite n° 18110 :
APL

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les projets actuels de reforme de l'APL. Selon ses informations, cette reforme porterait notamment sur la non-prise en charge du premier mois de loyer, concernant les familles qui ne beneficient pas, avant leur entree dans les lieux, d'une aide au logement (comme cela est deja pratique pour l'allocation logement). Cette mesure eventuelle penaliserait gravement les familles en situation de non-logement, en hebergement ou issues de l'habitat insalubre, c'est-a-dire les familles les plus defavorisees. Or, l'acces au logement necessite deja le versement du depot de garantie, l'ouverture des compteurs, les depenses de demenagement et d'installation. Si, a cela, s'ajoutait la non-prise en charge du premier mois de loyer, l'acces des familles defavorisees a un logement decent serait particulierement remis en cause. Il lui demande de lui preciser les perspectives de son action ministerielle a cet egard, soulignant l'interet et l'importance qui s'attachent a la reinsertion sociale des familles en difficulte.

Réponse publiée le 17 octobre 1994

Le projet de loi de finances pour 1995, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement, prevoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit a l'aide personnalisee au logement (APL) en prevoyant que celle-ci sera versee a compter du mois suivant celui de l'entree dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne beneficiant pas, avant l'entree dans les lieux, d'une aide au logement, et qui est deja appliquee en allocation de logement a caractere familial (ALF) et a caractere social (ALS), est proposee dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultes que peut entrainer une telle disposition pour l'acces au logement des personnes defavorisees ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarite pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'acces au logement des personnes en difficulte grace a l'octroi de prets ou de subventions destines a couvrir les depenses d'installation.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994

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