Commerce
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le projet de loi relatif au code de commerce depose le 13 juillet 1993. Ce texte a ete vote en premiere lecture par le Senat le 14 octobre 1993. Or, a ce jour, il n'est toujours pas venu en discussion devant l'Assemblee nationale. Ce projet de loi permet, en partie, de lutter contre la concurrence deloyale. Les mesures qu'il prevoit sont attendues avec impatience par de nombreuses professions telles que les hoteliers, cafetiers et restaurateurs qui sont souvent les premieres victimes de pratiques commerciales deloyales. Il lui demande s'il entend intervenir pour que ce projet de loi vienne en discussion devant l'Assemblee nationale a la prochaine session d'automne.
Réponse publiée le 20 mars 1995
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le projet de loi relatif au code de commerce a ete vote par le Senat le 14 octobre 1993. Transmis ensuite a l'Assemblee nationale, ce texte a ete, en l'etat, rejete par la commission des lois et n'a donc pas ete examine en seance. Le Gouvernement n'en reste pas moins attache a cette tache de codification dont il attend qu'elle facilite l'acces des entreprises et des commercants au droit qui les regit. Aussi souhaite-t-il que les critiques qui ont ete formulees a l'encontre du projet qu'il a presente puissent donner lieu a des amendements susceptibles de permettre a l'Assemblee nationale d'en reprendre l'examen.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 20 mars 1995