Conditions d'attribution
Question de :
M. Gonnot François-Michel
- UDF
M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dificultes posees a certains couples par le principe de non-exportabilite des indemnites chomage. Si l'on peut comprendre le bien-fonde de cette disposition pour les etrangers, il est discutable pour les citoyens francais qui, a quelques annees de la retraite, sont desireux de vivre la fin de leur existence a l'etranger ou ils peuvent avoir de la famille. Certaines conventions internationales prevoient d'ailleurs deja des exceptions au principe de territorialite. Il lui demande en consequence si le Gouvernement ne pourrait pas utilement engager une reflexion globale sur ce probleme.
Auteur : M. Gonnot François-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993