Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que certains candidats a des elections financent leurs journaux electoraux par le biais d'une regie publicitaire. Il souhaiterait savoir si les publicites inserees dans les journaux peuvent etre assimilees a des dons ou si elles sont considerees comme une contrepartie a caractere commercial. Dans l'hypothese ou elles seraient assimilees a des dons, il souhaiterait qu'il lui precise si la regle de plafonnement du montant de chaque don doit etre appliquee a la regie publicitaire totale ou prenant chaque publicite separement.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Les ressources tirees de publicites inserees dans un journal electoral peuvent etre considerees comme les produits d'une activite commerciale et traitees comme tels dans le compte de campagne du candidat, tout au moins si leur facturation n'est pas superieure aux tarifs habituellement pratiques en la matiere. Elles peuvent aussi apparaitre comme une forme d'aide indirecte au candidat au profit duquel est edicte le journal electoral. En l'absence, actuellement, de jurisprudence sur cette question precise, il est recommande aux candidats de ne pas ecarter a priori la seconde interpretation. Mais, dans cette hypothese, il va de soi que les plafonnements prescrits pour les dons des personnes physiques ou morales par le premier alinea de l'article L. 52-8 du code electoral s'appliquent pour chaque annonceur separement et qu'il n'y a pas lieu a cet egard de « faire masse » de l'ensemble des recettes procurees par la publicite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994