Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'un candidat a une election cantonale qui n'a pas ete elu peut voir son compte de campagne rejete par le tribunal administratif. Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir si un appel devant le Conseil d'Etat a un effet suspensif empechant ce candidat a se presenter a nouveau aux elections cantonales, dans l'hypothese ou le titulaire du siege viendrait a demissionner pour une cause imprevue.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Comme c'est le cas general en matiere electorale, la decision d'une juridiction administrative statuant sur l'eligibilite d'un candidat, quel que soit le motif allegue pour mettre celle-ci en cause, ne prend effet qu'a compter du jour ou cette decision a acquis un caractere definitif. Dans l'hypothese evoquee par l'auteur de la question, l'ineligibilite du candidat ne deviendra donc effective qu'a la date de lecture de la decision du Conseil d'Etat confirmant celle du tribunal administratif (CE, 23 octobre 1992, Panizzoli).
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994