Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui indiquer si, lorsqu'il est saisi d'un contentieux electoral concernant un compte de campagne, le Conseil constitutionnel permet au requerant d'avoir acces au compte de campagne qui est conteste.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Le Conseil constitutionnel procede de la Constitution elle-meme. Il est independant du pouvoir executif comme du pouvoir legislatif et distinct de l'autorite judiciaire. Le Gouvernement n'est donc pas habilite a s'exprimer en son nom a propos d'une question touchant a l'organisation interne de ses travaux.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994