Réponse publiée le 10 octobre 1994

Aux termes de l'article L. 52-12 du code electoral, chaque candidat astreint a l'etablissement d'un compte de campagne doit y inclure, en recettes et en depenses, l'estimation des avantages directs ou indirects, des prestations de services et des dons en nature dont il a beneficie. A defaut, ou en cas d'estimation insuffisante, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fondee, conformement aux dispositions de l'article L. 52-17, a reformer le compte de campagne. Il va de soi que les avantages dont a pu ainsi profiter le candidat sont soumis aux plafonnements edictes par l'article L. 52-8. Si le compte de campagne, le cas echeant apres reformation, fait apparaitre qu'une personne physique ou morale a consenti a un candidat, sous la forme d'avantages en nature ou de prestations de services, une aide excedant la valeur de 30 000 francs (pour une personne physique) ou de 10 p. 100 du plafond des depenses electorales (pour une personne physique ou une personne morale), le compte de campagne sera rejete, avec les consequences que cela implique quant a l'eligibilite du candidat, sans prejudice de la saisine du parquet, aux fins de poursuites penales, dans le cadre des pouvoirs conferes a la commission par le quatrieme alinea de l'article L. 52-15.