Question écrite n° 1813 :
Agriculture

10e Législature

Question de : M. Barrot Jacques
- UDF

M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme pose par certains dossiers de demande de preretraite de chefs d'exploitation. Actuellement, la reglementation de la preretraite exige quinze annees d'activite comme chef d'exploitation precedant immediatement la cessation d'activite pour en obtenir le benefice. Or, on rencontre de nombreux agriculteurs qui peuvent justifier de vingt a trente ans d'activite mais qui ont eu des coupures dans les quinze annees precedant la cessation d'activite. De ce fait, ils perdent le droit a cette allocation. Jusqu'a present, les nombreuses demandes de derogation qui ont ete adressees aux services minsiteriels ont toutes recu une fin de non-recevoir. Il lui demande donc s'il entend modifier a court terme les textes qui regissent la preretraite des agriculteurs afin que cet avantage soit servi de facon equitable et que soit prise en compte la totalite d'annees travaillees en qualite de chef d'exploitation.

Données clés

Auteur : M. Barrot Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Preretraites

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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