APEJ
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il n'envisagerait pas d'elargir les conditions d'attribution de l'aide a l'embauche pour le premier emploi en excluant le decompte des heures de travail executees anterieurement dans des emplois saisonniers agricoles. En effet, de nombreux agriculteurs se voient exclus de l'exoneration prevue par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 en raison du depassement des 200 heures de travail - souvent occasionnel et indispensable - fourni l'annee precedente par la personne qu'il souhaite embaucher. Il estime que cette disposition permettrait des creations d'emploi dans le secteur agricole tout en encourageant de nombreux jeunes a s'etablir en milieu rural. Il souhaite connaitre son sentiment sur ce probleme.
Réponse publiée le 22 janvier 1996
L'honorable parlementaire interroge le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution de l'aide au premier emploi des jeunes. Il est rappele que le dispositif vise a procurer a des jeunes une premiere experience professionnelle, en permettant aux employeurs des jeunes qui ne remplissent pas les conditions d'activite salariee ouvrant droit a l'allocation d'assurance visee a l'article L. 351-3 du code du travail, de beneficier de l'aide. Ainsi, un agriculteur embauchant un jeune ne remplissant pas les conditions susmentionnees soit qu'il n'ait pas travaille suffisamment longtemps, soit qu'il ait epuise ses droits pourra beneficier de l'aide, s'il embauche le jeune pour une duree au moins egale a dix-huit mois. il ne parait donc pas necessaire de modifier le dispositif en direction des agriculteurs.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 22 janvier 1996