Question de : M. Fourgous Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes rencontrees dans l'application de la politique de relance du logement. Il rappelle que, dans le souci de favoriser le plus large acces a la propriete, les charges des prets aides a l'accession a la propriete (PAP) ont ete allegees grace a l'abaissement du taux d'interet (passe de 8,97 p. 100 a 6,95 p. 100 sur 20 ans et 6,60 p. 100 sur 15 ans), les montants maximum releves, et les plafonds de ressources des demandeurs rehausses. Il se felicite de constater que cet ensemble de mesures a manifestement atteint son objectif, puisque plus de 42 000 logements ont ete finances par les PAP en 1993 - ce qui correspond a une augmentation de plus de 30 p. 100 par rapport a 1992. Cependant, il s'inquiete des retards pris par les directions departementales de l'equipement dans l'octroi des prets aux particuliers : ainsi depuis plusieurs mois, plus de 250 dossiers n'ont pu etre traites de maniere satisfaisante dans le seul departement des Yvelines, alors que les menages demandeurs, a qui les organismes preteurs avaient accorde un PAP sous reserve de la participation financiere de la DDE, se sont engages dans des projets immobiliers a long terme. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure et dans quels delais les engagements pourront etre honores, et notamment de lui preciser si les taux d'interet des prets aupres du Credit foncier pourront etre garantis pour les personnes ayant souscrit une offre de pret.