Charges communes
Question de :
M. Goujon Philippe
- RPR
M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre du logement sur le controle par les locataires du decompte des charges locatives dans les immeubles en copropriete. A ce jour, la loi ne donne pas aux locataires, meme pour la verification des charges que leur notifie le bailleur, le pouvoir de consulter les pieces justificatives de la gestion du syndic dans les conditions prevues par l'article 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifie. Cet article ne prevoit que la mise a la disposition de tous les coproprietaires de ces pieces. Il incombe donc au syndic de veiller, dans la redaction des decomptes, a faire clairement apparaitre ce qui releve des charges locatives et ce qui releve des charges non recuperables sur les locataires, ces derniers se reservant seulement le droit de contester la sincerite des justificatifs ainsi produits. Il lui demande donc s'il pouvait etre envisage d'etendre le droit des representants d'association de locataires d'assister aux assemblees generales de copropriete (art. 35 de la loi du 6 juillet 1989) a la consultation des pieces justificatives.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
En application de l'article 44 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, dans sa redaction issue de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, chaque association qui, dans un immeuble ou un groupe d'immeubles, represente au moins 10 p. 100 des locataires ou est affiliee a une organisation siegeant a la commission nationale de concertation, designe au bailleur, et, le cas echeant, au syndic de copropriete par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, le nom de trois au plus de ses representants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Ces representants ont acces aux differents documents concernant la determination et l'evolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriete les consulte chaque semestre sur les differents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriete, les representants des associations designes ci-dessus peuvent assister a l'assemblee generale de copropriete et formuler des observations sur les questions inscrites a l'ordre du jour de l'assemblee generale. Le syndic de copropriete informe les representants des associations, par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblee generale.
Auteur : M. Goujon Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994