Réponse publiée le 28 novembre 1994

Depuis l'intervention de la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national, le service des objecteurs de conscience est considere comme une des formes du service national. Par ailleurs, l'article L. 63 du code du service national dispose que : « Le temps du service national actif, accompli dans l'une des formes du titre III, est compte, dans la fonction publique, pour sa duree effective dans le calcul de l'anciennete de service exigee pour l'avancement et pour la retraite. » En consequence, la totalite des services accomplis par les objecteurs de conscience doit etre prise en compte au titre de l'anciennete dans la fonction publique. Anterieurement a la loi du 8 juillet 1983, la loi no 63-1255 du 21 decembre 1963, relative a certaines modalites d'accomplissement des obligations imposees par la loi sur le recrutement, ne permettait pas de considerer le service des objecteurs de conscience comme une forme du service national actif. Ce service des objecteurs de conscience etait en effet soumis a des dispositions juridiques specifiques et derogatoires. De plus, la loi no 83-605 precitee ne comporte aucune disposition etendant, a titre retroactif, le nouveau dispositif aux objecteurs de conscience ayant accompli leur service anterieurement. Par consequent, seuls les services accomplis a compter du 11 juillet 1983, date d'entree en vigueur de la loi no 83-605, peuvent etre pris en compte au titre de l'article L. 63 du code du service national. Cette interpretation des dispositions legislatives a ete confirmee par le Conseil d'Etat dans un avis no 337.837 bis du 28 mai 1985. Compte tenu de tous ces elements, il n'est pas envisage, a l'heure actuelle, de modifier le dispositif legislatif existant.