Education nationale : fonctionnement
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur un probleme auquel est confronte un citoyen qui a saisi le mediateur de la Republique sur une affaire le concernant. Le mediateur a ecrit au ministre de l'education nationale. Mais, depuis le 9 juin 1993 - plus d'un an -, ce ministre refuse de repondre au mediateur et de lui transmettre copies des pieces demandees. L'instruction est donc bloquee. Il lui demande si une telle attitude de la part d'un ministre est conforme aux dispositions de l'article 12 de la loi organique instituant le mediateur de la Republique.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
L'honorable parlementaire a raison de rappeler que la loi no 76-3 du 3 janvier 1973 modifiee instituant un Mediateur de la Republique impose aux ministres et a toutes les autorites publiques de faciliter la tache du Mediateur de la Republique et, pour ce faire, de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l'affaire a propos de laquelle il fait son enquete. Dans le cas d'espece evoque par l'honorable parlementaire, le ministere de l'education nationale a ete en consequence invite a repondre dans les meilleurs delais a la demande d'information qui lui a ete transmise par le Mediateur de la Republique, et ce en depit des reclamations multiples et souvent manifestement infondees du citoyen qui en est a l'origine.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994