Question de : M. Bouvard Loïc
- UDF

M. Loic Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des veuves d'exploitants agricoles, agees de plus de cinquante-cinq ans, dont le mari etait beneficiaire de la preretraite. En application de l'article 15 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, « l'allocation de preretraite est versee jusqu'a son cinquante-cinquieme anniversaire au conjoint survivant age d'au moins cinquante ans, a la date du deces du preretraite » et qui participait aux travaux de l'exploitation, a la condition notamment de ne pas etre « titulaire d'un avantage de vieillesse a un titre quelconque » ou « d'une allocation veuvage ». Il en resulte que ces veuves d'exploitant agricole se voient privees de l'allocation de preretraite que percevait leur mari alors meme qu'elles participaient anterieurement a la marche de l'exploitation. Or ces conditions restrictives ne sont pas applicables aux veuves devenues chefs d'exploitation qui entrent dans le cadre de l'article premier de ce decret, et qui peuvent, jusqu'a l'age de soixante ans, cumuler une allocation de preretraite et une pension de reversion. Il lui demande si cette reglementation n'est pas source d'inegalites et lui parait conforme a l'equite.