Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des orthoptistes. En effet, depuis 1988, les tarifs de cette profession n'ont pas ete revalorises, ni la nomenclature de leurs actes reactualisee. Ils subissent donc de plein fouet les effets de la politique de maitrise des depenses de sante. Leurs revenus diminuent fortement alors que les charges liees a leur profession augmentent chaque annee. Il lui demande donc de bien vouloir tenir compte de ces elements dans le cadre des negociations tarifaires qui ont lieu actuellement, afin que l'accord se fasse sur une base d'augmentation significative qui permettra d'assurer l'avenir des nombreux etudiants qui preparent chaque annee le diplome d'orthoptiste.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
Les conventions nationales des professions medicales et des auxiliaires medicaux sont negociees et conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats representatifs de la profession. Elles sont ensuite approuvees par un arrete interministeriel. L'orientation generale de la negociation des conventions nationales avec chaque profession doit garantir la contribution de celle-ci a la maitrise des depenses de l'assurance maladie. En consequence, si une evolution des honoraires des orthoptistes peut paraitre necessaire, dans la mesure ou ils n'ont pas ete revalorises depuis 1988, son niveau devra etre fixe en fonction d'un objectif de depenses previsionnel tenant compte des caracteristiques de la profession et, notamment, de sa demographie. Elle devra etre accompagnee d'un dispositif destine a garantir la qualite des actes dans le cadre d'une maitrise medicalisee des depenses de sante.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994