Politique fiscale
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
La loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle accorde aux entrepreneurs individuels, en matiere de protection sociale complementaire, les memes avantages qu'aux salaries. Or les gerants majoritaires de S.A.R.L., consideres comme des travailleurs non salaries, ne peuvent beneficier de ces nouvelles possibilites. M. Michel Vuibert demande a M. le ministre du budget s'il envisage de prendre des mesures afin que les gerants majoritaires soient traites au regard des nouvelles dispositions, comme les autres travailleurs independants.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
L'article 64 de la loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adoptee par le Parlement le 30 juin dernier, a etendu aux gerants et associes relevant de l'article 62 du code general des impots la possibilite de deduire de leur remuneration imposable, dans les memes conditions et limites que celles fixees a l'article 24 de la loi relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle, les cotisations versees a des regimes complementaires a adhesion facultative au titre de la retraite, de la prevoyance ou du risque de perte d'emploi. Ces dispositions repondent entierement aux souhaits de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994