Politique fiscale
Question de :
Mme Rousseau Monique
- RPR
Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la revendication des organismes mutualistes concernant la deduction du revenu des cotisations versees a des regimes de prevoyance complementaire. Compte tenu du fait que, dans la doctrine actuelle, les cotisations sociales versees a titre obligatoire s'entendent de celles prevues par la loi, de celles nees de l'etablissement d'une convention collective ou d'accords d'entreprise, et considerant que le caractere obligatoire peut resulter d'une decision unilaterale de l'employeur sous reserve que celle-ci s'applique a la totalite du personnel de l'entreprise, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'evolution des intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
En application de l'article 83-2/ du code general des impots, les salaries peuvent deduire, dans certaines limites, du montant de leur remuneration imposable, les cotisations versees a des organismes de prevoyance complementaire auxquels ils sont affilies a titre obligatoire en vertu d'une convention collective, un accord d'entreprise ou une decision de leur employeur. Les cotisations correspondant a l'adhesion individuelle a une mutuelle, ont, pour leur part, le caractere d'une depense d'ordre personnel librement consentie en vue d'obtenir des remboursements complementaires de ceux de la securite sociale. Le caractere facultatif et personnel de cette depense s'oppose des lors a sa deduction du revenu imposable. De plus, une telle deduction aurait, pour un avantage tres faible par contribuable, un cout global incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Elle ne peut donc etre envisagee.
Auteur : Mme Rousseau Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994