Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de revision de l'allocation aux adultes handicapes servie en complement d'un avantage de vieillesse ou d'invalidite. En effet, certains organismes liquidateurs effectuaient semestriellement les revisions du montant de l'allocation lorsque la pension vieillesse ou d'invalidite etait reduite ou augmentee, avec ses consequences en cas de diminution de cet avantage. Dans un arret du 10 mai 1994, la Cour de cassation rappelait que le montant de l'AAH devait etre revise des l'intervention d'une modification de la pension. Il lui demande que les instructions soient donnees aux organismes liquidateurs conformement a la decision de la Cour de cassation.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
La question soulevee par l'honorable parlementaire pose le difficile probleme de relations entre les avantages de vieillesse ou d'invalidite et l'allocation aux adultes handicapes, qui obeissent a des regles de periodicite differentes. Le Gouvernement etudie actuellement le moyen d'harmoniser au mieux les dispositifs existants.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994