Réponse publiée le 17 octobre 1994

La revendication d'un statut specifique en faveur des Alsaciens-Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande qui, faits prisonniers par les Sovietiques, furent ensuite detenus au camp de Tambov, n'a pas echappe au ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Cette revendication se fonde notamment sur le fait que la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 accorde un statut particulier aux anciens prisonniers du Viet-Minh. Selon les anciens incorpores de force dans la Wehrmacht internes a Tambov, l'egalite serait rompue entre les anciens prisonniers du Viet-Minh et les autres beneficiaires du decret du 18 janvier 1973 et des textes pris pour son application qui prevoient un regime special d'imputabilite en matiere de pension militaire d'invalidite pour des maladies nommement designees. Il convient tout d'abord de rappeler que l'appartenance a un statut ne saurait etre generatrice a elle seule d'avantages particuliers en matiere de pension. Le decret du 18 janvier a voulu accorder a tous les prisonniers des camps durs des conditions particulieres d'indemnisation en matiere de pension militaire d'invalidite pour tenir compte de la durete de l'internement subi dans ces camps. C'est pourquoi si la revendication des anciens de Tambov etait satisfaite, elle engendrerait une rupture d'egalite avec les autres beneficiaires du decret du 18 janvier 1973, internes dans les camps durs (Rawa-Ruska, Kobierzyn, Lubeck, Colditz et leurs kommandos, de la forteresse de Graudenz). Il ne saurait, pour autant, etre question de minimiser les souffrances subies au camp de Tambov. Cette tragedie sera d'ailleurs presente dans l'esprit de tous les Francais lorsque, en cette fin d'annee 1994 et au debut de l'annee 1995, auront lieu les diverses commemorations de la liberation des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.