Réponse publiée le 14 novembre 1994

Le projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite, en cours d'examen au Parlement, constitue la base nouvelle de la politique que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre dans les annees a venir pour ameliorer la securite des Francais. Le projet s'articule autour de trois objectifs principaux : clarifier et harmoniser les responsabilites en matiere de securite, mettre en place les moyens juridiques qui permettent une meilleure efficacite des fonctionnaires et des militaires charges de missions de police, enfin poser les fondements d'une nouvelle organisation de la police nationale et des conditions de travail des policiers. Cette nouvelle organisation repose sur la mise en oeuvre de deux principes : la deconcentration et le decloisonnement. C'est dans le cadre de ce dernier que s'inscrit la reforme des corps et carrieres qui doit aboutir au rapprochement des corps « en civil » des corps en tenue avec la creation d'un corps de commandement et d'encadrement commun aux inspecteurs et aux commandants et officiers, et d'un corps de maitrise et d'application commun aux enqueteurs et aux grades et gardiens. Les statuts particuliers de ces nouveaux corps qui prevoieront les modalites d'integration des fonctionnaires deja en poste ainsi que les mesures transitoires feront l'objet de decret en Conseil d'Etat. Leur preparation fait d'ores et deja l'objet d'une concertation etroite avec les organisations syndicales.