Taux
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le regime de la TVA applicable aux produits horticoles. La loi du 26 juillet 1991, qui a porte de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 le taux de TVA applicable aux produits horticoles, a contribue a fragiliser un peu plus un secteur d'activite deja affaibli. Ce nouveau taux de 18,6 p. 100 a ete mis en place unilateralement, alors que nos partenaires europeens (Luxembourgeois 3 p. 100, Hollandais 6 p. 100, Allemands 7 p. 100, Belges 6 p. 100 pour certains produits) conservaient leurs taux reduits. Devant une telle situation, les producteurs horticoles francais, et plus particulierement ceux du Jura, s'inquietent de cette distorsion des taux de TVA qui ne fait qu'exacerber une concurrence deja forte alors que les uns et les autres ne peuvent lutter a armes egales. Il lui rappelle a cet egard sa position exprimee le 18 mai 1994 reaffirmant la volonte du gouvernement francais de ramener le taux de TVA sur les produits horticoles a un taux minore si la totalite de nos partenaires de l'Union europeenne ne se conformait pas au taux normal de 18,6 p. 100 au premier janvier 1995. En consequence, il lui demande si des mesures peuvent etre rapidement prises afin que soit retablie une situation de juste concurrence en matiere de produits horticoles.
Réponse publiée le 6 mars 1995
Le Gouvernement a toujours affirme sa volonte de parvenir avec nos principaux partenaires europeens a une harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicables a l'horticulture. Il a ete clairement precise qu'en l'absence d'une telle harmonisation et notamment si certains Etats membres maintenaient leur taxation au taux reduit, le taux de la taxe sur la valeur ajoutee en France serait ramene des 1995 de 18,60 p. 100 a 5,5 p. 100. Or il est apparu que des Etats membres continuaient d'appliquer le taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee aux produits de l'horticulture. Conformement a ses engagements pris devant le Parlement, le Gouvernement a donc propose, dans le cadre de la loi de modernisation agricole, d'abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutee a 5,50 p. 100 a compter du 1er janvier 1995 pour les produits de l'horticulture et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. Les conditions d'application de cette mesure sont identiques a celles qui prevalaient avant l'adoption de la loi 91-716 du 26 juillet 1991. La decision du Gouvernement n'est certes pas conforme au droit europeen puisqu'il a agi de maniere unilaterale, compte tenu des circonstances exceptionnelles de cette affaire. En effet, ces produits ne figurent pas dans la liste des biens et services qui peuvent etre soumis au taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee, annexee a la directive no 92-77 du 19 octobre 1992. La directive prevoit certes la possibilite pour les Etats membres qui appliquent, a la date de la directive, le taux reduit, de le maintenir a titre provisoire pendant une periode de deux ans. Mais les Etats membres qui appliquaient a cette date le taux normal (comme la France, le Royaume-Uni et la Belgique) ne peuvent pas appliquer le taux reduit. Cela etant, la Commission vient de presenter officiellement une proposition visant a permettre aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer le taux reduit. Si cette proposition recueille l'unanimite des partenaires de la France, la situation juridique en ce domaine sera clarifiee et le taux reduit pourra etre durablement maintenu.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 6 mars 1995