Question écrite n° 18154 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Besson Jean
- RPR

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des laboratoires d'analyses medicales. En effet, face a un contexte economique difficile sur le plan national et international, la biologie francaise se trouve par ailleurs confrontee a certains problemes. Meme si les professionnels de ce secteur sont favorables a la mise en place d'une maitrise medicalisee, ils ne peuvent admettre la mise en place d'un rationnement des soins en France. La chute d'activite constatee depuis le debut de l'annee 1994 ne peut que mettre en peril l'equilibre economique des laboratoires, ce qui risque a terme d'entrainer une baisse de la qualite des soins et du service rendu aux patients. De plus, pour surmonter cette crise, ce secteur d'activite va avoir recours a des diminutions de personnel, tant dans les laboratoires que chez les fournisseurs. Aussi, il lui demande son sentiment sur une revalorisation des tarifs, ceux-ci n'ayant pas augmente depuis 1986, et ayant meme subi une baisse en 1989. En terme de sante publique, la biologie est un des maillons incontournables de la chaine de sante. La profession a developpe en France une biologie praticienne de qualite sur l'ensemble du territoire et ce, en maitrisant les depenses, puisque l'augmentation de la biologie n'a ete que de 0,8 p. 100 pour 1993 alors que la croissance de la consommation medicale etait, pour la meme periode, de pres de 6 p. 100.

Réponse publiée le 10 octobre 1994

Dans le cadre du suivi des accord tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Cependant, les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont pas encore arretees.

Données clés

Auteur : M. Besson Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994

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