Réponse publiée le 12 décembre 1994

L'elaboration du projet de loi sur la dependance que le Gouvernement avait envisage de presenter a la session au Parlement du printemps 1994, n'a pu etre menee a son terme en raison de multiples difficultes liees notamment a la determination des competences et du financement, compte tenu des nombreux intervenants en la matiere. Toutefois, il a ete decide de mener une experimentation d'une prestation de dependance dans plusieurs departements. Les conditions de mise en oeuvre de cette experimentation ainsi que son evaluation ont ete definies par l'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale et publiee au Journal officiel du 27 juillet 1994. Cette experimentation sera menee sur la base de conventions entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS) et les conseils generaux, a partir du 1er janvier 1995 pour une duree de deux ans dans une dizaine de departements selectionnes parmi ceux qui ont depose leur candidature. Elle devrait apporter d'importants elements d'appreciation pour la mise en place definitive de la prestation en permettant : d'une part, de degager les modalites d'organisation et de gestion d'une prestation specifiquement destinee aux personnes agees dependantes ; d'autre part, d'apprecier l'impact, le cout et les transferts financiers induits par la generalisation d'une telle prestation ; enfin, de determiner les moyens d'ameliorer la coordination entre les differents intervenants aupres des personnes agees dependantes et d'optimiser l'offre de services a domicile et dans les etablissements a destination de ces personnes.