Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'agressivite de certaines especes canines, particulierement des pit-bulls, est reconnue ; l'utilisation de ces chiens a des fins d'intimidation, voire de malfaisance, est attestee. La question posee en termes de securite publique est reelle ; juridiquement il s'agit toutefois d'un dossier complexe dont l'approche exige de prendre en consideration plusieurs parametres. Les chiens dits pit-bulls ne constituent pas une espece canine definie, il est donc tres malaise de reglementer la possession de ce type de chiens. De plus, il va de soi que de nombreuses autres races et croisements sont egalement aussi susceptibles d'un comportement agressif et dangereux. Par ailleurs, le statut juridique de l'animal, propriete mobiliere, s'oppose a ce que l'autorite administrative interdise sur l'ensemble du territoire national une espece animale domestique determinee. La question soulevee fait neanmoins actuellement l'objet d'une etude tres approfondie par les ministeres concernes. Pour ce qui le concerne, le ministere de l'agriculture et de la peche travaille sur des projets qui tendent a instaurer un meilleur controle de la profession d'educateur de chiens. L'elevage et la selection canine font egalement l'objet de recherches dans le meme sens ; le ministere de l'interieur est associe a ces travaux. En l'etat actuel il y a lieu d'appliquer le droit existant en matiere de garde des animaux. Celui-ci est d'ailleurs consequent. Le nouveau code penal prevoit dans ses articles R. 622-2 et R. 623-3 des sanctions dissuasives pour la divagation ou l'excitation d'animaux dangereux. Dans chaque commune, le maire a la charge de la police des animaux dangereux (article L. 131-2 du code des communes et article 213 du code rural). Certains maires ont recemment decide des mesures tres strictes adaptees a des conditions locales particulieres (port de laisses et de muselieres sur la voie publique, ramassage en fourriere en cas de divagation). Sans prejudice de l'action des maires et des prefets adaptee aux circonstances locales et de la necessaire responsabilite civile et penale des gardiens, le Gouvernement travaille actuellement sur ce dossier et veillera a la mise en oeuvre des mesures generales les plus appropriees en fait et en droit.