Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences en moyenne montagne, notamment en Ardeche, de certaines dispositions du code de l'urbanisme et de la loi montagne. Nombreuses sont en effet les communes dont la densite de population est faible, la surface etendue et l'habitat disperse. Le plus souvent dans l'incapacite d'elaborer un plan d'occupation des sols, leurs elus se voient interdire toute initiative en matiere de construction et d'amenagement, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme donnant alors tout pouvoir a l'administration. Or une interpretation purement reglementaire d'articles rediges en priorite pour les zones urbaines a forte densite conduit trop souvent a refuser la moindre autorisation de construire en zone rurale. Si on y ajoute les dispositions supplementaires introduites par le titre IV de la loi montagne du 9 janvier 1985, loi pensee pour les zones de haute montagne, on ne peut que constater que la reglementation actuelle, appliquee strictement, interdit systematiquement toute construction d'habitat neuf dans les zones de moyenne altitude, qui pourtant, comme en Ardeche, sont encore habitees et vivantes. Il lui demande quelles modifications il compte apporter au code de l'urbanisme pour que celui-ci cesse d'accelerer la desertification des communes rurales de moyenne altitude, a grande surface et habitat disperse. Il lui demande s'il compte donner des instructions aux administrations concernees pour qu'elles entendent, voire ecoutent, les elus locaux, que la multiplication des refus de permis de construire irrite et decourage.