Personnel d'EDF et de GDF
Question de :
M. Masse Marius
- SOC
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les prochaines elections de representativite syndicale qui doivent avoir lieu le 24 novembre prochain a EDF-GDF. Il semblerait qu'un syndicat autonome soit pressenti pour participer a ces elections alors qu'un contentieux l'opposant aux directions generales d'EDF-GDF a propos de precedentes elections n'a toujours pas ete tranche par le Conseil d'Etat. Par ailleurs, cette porte ouverte aux syndicats autonomes et corporatistes dans les industries electrique et gaziere n'est pas sans presenter de multiples risques, comme on a pu le constater dans d'autres branches de l'economie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes precisions sur cette information qui, si elle s'averait fondee, engage fortement l'avenir de l'entreprise.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
Le reglement electoral adopte par les directions generales d'EDF et de GDF pour les elections de representativite qui doivent se derouler le 24 novembre 1994 definit les organisations syndicales habilitees a presenter des listes de candidats pour proceder a la designation des membres des differentes institutions de representation du personnel. Le syndicat Union des travailleurs de l'energie- Union generale des travailleurs de la Guadeloupe (UTE - UGTG) qui a ete reconnu representatif au sens de l'article L. 133-2 du code du travail par jugement definitif du 3 novembre 1988 rendu par le tribunal d'instance de Pointe-a-Pitre, a conteste devant le Conseil d'Etat les dispositions des precedents reglements electoraux, confirmees dans le reglement actuel, lui interdisant de deposer une liste pour ces elections. Ces recours contentieux ne sont pas encore instruits, mais les parties ont convenu de s'en remettre a la sagesse du Conseil.
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994