Enqueteurs
Question de :
M. Blondeau Michel
- UDF
M. Michel Blondeau demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, ou en est le projet dont il faisait etat dans sa reponse ministerielle no 4191 (J.O. du 1er novembre 1993) a propos de la remuneration des enqueteurs de police pendant un conge de maladie. Il lui rappelle que selon l'article 23 du decret no 6870 du 24 janvier 1968 qui prevoit le paiement pendant un an de l'integralite du traitement des fonctionnaires des services actifs de la police nationale places en conges de maladie, les enqueteurs de police sont prives de cet avantage, alors meme qu'ils appartiennent au corps des services actifs de la police nationale. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'etat d'avancement du projet visant a etendre aux enqueteurs de police, le benefice d'un regime de conge a plein traitement pendant un an, au meme titre que celui prevu au decret precite du 24 janvier 1968.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
Le projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite, en cours d'examen au Parlement, prevoit l'unification des corps des inspecteurs, commandants et officiers en un corps de commandement et d'encadrement et de ceux des grades et gardiens et des enqueteurs en un corps de maitrise et d'application. Les modalites de creation de ces nouveaux corps ainsi que celles d'integration des fonctionnaires deja en poste feront l'objet de decrets en Conseil d'Etat. C'est dans ce cadre que la situation des personnels actifs de la police nationale, lorsqu'ils seront en conge de maladie, sera reexaminee.
Auteur : M. Blondeau Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994