Majoration pour conjoint a charge
Question de :
M. Bourgasser Alphonse
- UDF
M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'absence de revalorisation de la majoration pour conjoint a charge depuis 1976. Il tient a lui rappeler que, parallelement, la majoration du regime minier a suivi l'augmentation des pensions et retraites, contrairement a celle du regime general. Il exprime sa desapprobation face a une telle difference de traitement que rien ne justifie et demande par consequent que la majoration du regime general soit etablie au meme niveau que celle du regime minier des 1995.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Il est rappele que depuis le 1er janvier 1977 la majoration pour conjoint a charge ne figure plus au nombre des avantages periodiquement revalorises dans le cadre du minimum vieillesse ; son montant se trouve donc fixe au niveau atteint le 1er juillet 1976, soit 4 000 francs par an. Actuellement, en raison de la croissance des charges financieres que connaissent l'ensemble des regimes de retraite, il n'est pas envisage de revaloriser cette prestation qui, ne prenant pas en compte les ressources de l'assure titulaire de la pension, ne s'adresse pas specifiquement aux personnes les plus demunies. Toutefois, les menages dont les revenus n'excedent pas le plafond pris en consideration pour l'attribution du minimum vieillesse peuvent voir le montant de cette majoration porte au niveau de l'allocation aux vieux travailleurs salaries (16 331 francs a compter du 1er janvier 1994) en application de l'article L. 814-2 du code de la securite sociale.
Auteur : M. Bourgasser Alphonse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994