Stationnement
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application effective de la loi en matiere de places de stationnement reserves aux vehicules arborant le macaron GIC ou GIG. Le fait de stationner sans droit sur de tels emplacements semble constituer un cas de stationnement genant sanctionne par une amende prevue pour les contraventions de 2e classe. Il semble pourtant que ce texte ne fasse pas toujours l'objet d'une application rigoureuse en matiere de classement des contraventions. Cette situation est tres douloureusement ressentie par les grands invalides et leurs associations. C'est pourquoi il lui demande de rappeler aux services de police l'importance d'une application rigoureuse des textes en la matiere.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
Le stationnement sans titre sur les emplacements reserves aux personnes titulaires de la carte de grand invalide civil (GIC) ou de grand invalide de guerre (GIG) constitue, aux termes de l'article R. 37-1-2 du code de la route, une infraction qui, en application de l'article R. 233-1-3, alinea 2, du meme code, est sanctionnee par une contravention de deuxieme classe et justifie une decision de mise en fourriere. Une note de rappel de l'application de ces textes a ete adressee aux fonctionnaires de police. Cette note les invitait egalement a faire preuve de comprehension a l'egard des personnes handicapees qui commettraient des infractions au stationnement a la suite de l'occupation illegale des emplacements qui leur sont reserves, des lors que la situation creee n'est pas de nature a gener exagerement la circulation generale ou a porter atteinte a la securite des autres usagers.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994